Conditions générales

 

Conditions Générales de Vente

 

1. OBJET ET APPLICATION. Toutes les ventes, livraisons et prestations de services de FINRES GROUP SA sont régies par les présentes conditions générales, que le client déclare expressément connaître et accepter. Elles font partie intégrante de l’offre de FINRES GROUP SA et du contrat avec le client. Les conditions générales du client ne sont opposables à FINRES GROUP SA que si elle les a préalablement acceptées par écrit. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un écrit signé par FINRES GROUP SA. A défaut, ces dérogations ne seront pas opposables à FINRES GROUP SA.

 

2. PRIX. Les prix des biens et services vendus par FINRES GROUP SA sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (pour les consommateurs) et hors TVA (pour la clientèle professionnelle). Le cas échéant, les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré.

 

3. OFFRES (à la clientèle professionnelle). Les offres de FINRES GROUP SA sont faites sans engagement. FINRES GROUP SA ne pourra être considérée comme engagée que pour autant qu’elle ait accepté la commande par écrit et que l’acompte (si d’application) demandé ait été payé. En toute hypothèse, les prix contenus dans l’offre ne seront plus valables si l’offre n’a pas été acceptée par le client dans un délai de sept jours à dater de la date mentionnée sur l’offre.

 

Les offres de produits de FINRES GROUP SA sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité auprès du fournisseur ou du fabricant. En cas d'indisponibilité de produits après que la commande ait été passé par le client, FINRES GROUP SA en informera le client dans les plus brefs délais, sans que sa responsabilité à cet égard puisse être retenue ou qu’elle soit tenue de payer une quelconque indemnisation.

 

Une augmentation des prix des matières premières ou des salaires éventuels intervenant entre la commande et son exécution pourra donner lieu à un réajustement des prix figurant dans l’offre. Le cas échéant, les prix seront revus suivant la formule de révision des prix mentionnée ci-après.

 

P = PO (0,2 + 0,4 s/S + 0,4 i/I)

P = prix de base de la facturation

PO = prix revu

s = salaire de l’ouvrier qualifié sur la base de l’indice Agoria au moment de la facturation

S = salaire de l’ouvrier qualifié sur la base de l’indice Agoria au moment de l’exécution

i = prix de référence des matériaux au moment de la livraison

I = prix des matériaux à la date de l’offre

 

Les révisions négatives ne peuvent pas être portées en compte.

 

4. MODIFICATION. Toute modification intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise à FINRES GROUP SA par écrit au plus tard dans les sept jours suivant la commande, étant entendu que la FINRES GROUP SA se réserve dans ce cas le droit d’accepter ou non lesdites modifications et le cas échéant de modifier son offre en conséquence sur la base de ses tarifs habituels. Le client sera alors tenu de confirmer cette nouvelle offre dans le délai de validité indiqué dans l’offre.

 

5. ANNUALTION (applicable aux clients professionnels). Une annulation de commande par le client doit obligatoirement avoir lieu par e-mail et courrier recommandé. En cas d’annulation de la commande par le client moins de vingt jours avant la livraison des biens et/ou des services, le client est tenu d’indemniser FINRES GROUP SA à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50% du prix du contrat, outre le remboursement à FINRES GROUP SA de tous les frais encourus jusqu'au jour de l'annulation.

 

6. DROIT DE RETRACTATION (applicable aux consommateurs). Si le client est un consommateur qui achète les biens ou services de FINRES GROUP SA à distance (par téléfax, e-mail, courrier,) il dispose d’un droit de communiquer à FINRES GROUP SA qu’il renonce à l’achat, sans frais et sans motif, dans un délai de 14 jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion de contrat de prestation de services.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours après la réception de votre demande de rétractation. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du client ou par octroi d’un crédit sur la carte de crédit du client.

Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas déterminés par la loi et entre autres quand les biens sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou quand l’exécution du contrat de prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation.

 

7. DELAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS. FINRES GROUP SA s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais annoncés au client pour la livraison de produits. Toutefois, sauf indication contraire, lesdits délais sont indicatifs et ne forment dès lors pas un engagement ferme de la part de FINRES GROUP SA. Partant, le client reconnait qu’il ne pourra annuler la commande ou refuser la réception ou le paiement des produits ou services, ni réclamer un dédommagement quelconque en cas de retard de livraison des produits ou des prestations de services faisant l’objet de la commande.

 

8. LIVRAISON. Les marchandises de FINRES GROUP SA sont livrées EX-WORKS. Lorsqu’elles sont livrées en dehors des installations de FINRES GROUP SA, elles sont considérées y être acceptées et réceptionnées. Les marchandises de FINRES GROUP SA sont toujours transportées aux risques et périls du client. Le transfert de risques relatifs aux marchandises intervient dès la mise à disposition des marchandises aux installations de FINRES GROUP SA. A cet égard, le client reconnait qu’il est informé du caractère dangereux de certaines des marchandises.

 

Toutes les marchandises sont livrées conformément aux spécifications de fabrication et sous garantie de fabrication suivant les dimensions, les normes et les tolérances valables en général.

 

A défaut de constat contradictoire dans les 24heures suivant la réception des marchandises par le client, les bons de livraison et/ou documents de transport de FINRES GROUP SA font foi entre les parties.

 

9. REPRISE DE MARCHANDISES. Les marchandises ne sont reprises que si FINRES GROUP SA l’a expressément convenu préalablement par écrit. Elles sont le cas échéant reprises aux conditions établies par FINRES GROUP SA. Seules des marchandises non-avariées, dans leur emballage d’origine, et dont la durée d’utilisation est de minimum 50% de la durée indiquée, entrent en considération. Les marchandises reprises seront livrées franco en le magasin de FINRES GROUP SA par le client. Le transport se fait aux risques de l’acheteur.

 

10. GARANTIE. Les produits de FINRES GROUP SA sont garantis contre les défauts de matériel et de fabrication, pour une période de 3 mois à compter de la date de livraison. La garantie ne s’étendra pas aux défauts ou dommages résultant directement ou indirectement de tout usage incorrect, tout stockage inadéquat, tout accident se produisant au cours de l’installation, de l’usage de toute force inhabituelle, d’accidents dus à une négligence, d’un manque de surveillance ou d’entretien ou de tout autre comportement qui ne serait pas conforme aux instructions communiquées par FINRES GROUP SA. Aucune compensation financière ne pourra être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelle que raison que ce soit. En cas de défaut aux marchandises livrées par FINRES GROUP SA, sa responsabilité se limite, en tous cas, au remplacement des marchandises livrées.

 

Si FINRES GROUP SA n’est pas le fabricant du produit vendu, l'acheteur bénéficie également de la garantie du fabricant des marchandises, valable à partir de la date de livraison. Les conditions régissant cette garantie sont communiquées à l'acheteur au moment de la livraison.

 

La période et les conditions de garantie relatives aux applications sur chantier sont spécifiques à chaque application et sont dès lors établies dans l’offre de FINRES GROUP SA.

 

11. APPLICATION SUR CHANTIER. Si l’achat et la livraison des produits sont intervenus préalablement à la réalisation des travaux, le client garantit que lesdits produits ont été stockés conformément aux instructions figurant dans la fiche technique des produits qui lui a été communiquée avec l’offre de FINRES GROUP SA.

 

Le client garantit que le terrain sur lequel FINRES GROUP SA doit intervenir a été préparé, est normalement accessible et praticable et répond à toutes les normes de sécurité applicables. Le terrain doit être libre de constructions et/ou d’obstacles. Le client garantit également la présence des équipements nécessaires sur le lieu des travaux tels que l’électricité, l’eau et l’air comprimé à une distance de maximum 20 mètres. Les frais relatifs à ces équipements et leur utilisation sont à charge du client. Tout retard ou dommage qui en découlerait est de la seule responsabilité du client.

Le client reconnait que les conditions climatiques, atmosphériques ou météorologiques sont des facteurs essentiels pour déterminer la date de réalisation des travaux. Partant, FINRES GROUP SA et le client définiront ensemble les dates auxquelles les travaux pourront être réalisés en tenant compte des produits à appliquer et des potentiels facteurs d’influence. Les conditions susvisées peuvent également obliger FINRES GROUP SA à suspendre le chantier en cours. Le cas échéant, les parties définiront ensemble la date de reprise du chantier en tenant compte desdits facteurs d’influence. La responsabilité de FINRES GROUP SA ne pourra être engagée en cas de suspension du chantier en raison des conditions climatiques, atmosphériques ou météorologiques. FINRES GROUP SA ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le client en raison d’une telle suspension.

 

Toute demande de modification du client en cours de chantier devra être transmise par écrit à FINRES GROUP SA, laquelle se réserve le droit d’accepter de procéder aux travaux complémentaires sollicités. Le cas échéant, le prix et le délai de livraison des travaux complémentaires sera établi de commun accord entre les parties et fera l’objet d’un écrit entre les parties.

 

 

12. RECEPTION. Il est procédé à la réception des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable. A défaut pour le cocontractant d'assister ou de se faire valablement repré­senter à cette réception dont la date aura été communiquée au préalable par FINRES GROUP SA, la réception est censée avoir été obtenue.

La réception emporte l'agrément du client sur les tra­vaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents.

 

13. RESPONSABILITES. Le client assume l’entière responsabilité du choix des produits achetés auprès de FINRES GROUP SA. La responsabilité de FINRES GROUP SA ne saurait être engagée sur la base des éventuels conseils qu’elle aurait pu prodiguer au client quant au choix des produits sur la base des informations communiquées par le client.

 

En outre, dans les limites prévues par la loi, FINRES GROUP SA ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, et notamment tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif causé au client et qui ne résulterait pas directement et intégralement de l’inexécution par FINRES GROUP SA de l’une de ses obligations contractuelles essentielles.

 

En tout état de cause, sauf cas de dol ou tout autre cas excluant une limitation de responsabilité dans le chef de FINRES GROUP SA, dans l’hypothèse où la responsabilité de FINRES GROUP SA devait être engagée, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être dû au client ne pourra excéder le montant des sommes déjà versées par le client à FINRES GROUP SA en exécution du contrat ou le cas échéant des éventuelles sommes à recevoir par FINRES SA de son assurance, en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits.

 

FINRES GROUP SA n’est jamais responsable des suites pouvant résulter de toute utilisation ou de toute mise en œuvre des produits livrés par elle non conforme aux règles de l’art, avis techniques, instructions et / ou préconisations de FINRES GROUP SA ou du fabricant.

 

14. RECLAMATIONS. Pour être valable, toute réclamation doit parvenir à FINRES GROUP SA par lettre recommandée, dans les 48 heures de la livraison (cachet de la poste faisant foi), sinon il sera considéré que l’acheteur a accepté, sans réserve, les marchandises ou les services livrés.

Est considérée acceptée toute facture contre laquelle aucune lettre de protestation n’a été introduite dans les 10 jours. Les expéditions, dont le bon de commande ou la lettre de voiture a été signée à la réception des marchandises, sont jugées comme étant livrées conformément à la commande du client.

 

15. PAIEMENTS. Les factures de FINRES GROUP SA sont payables à Kraainem, au comptant et à la date d’échéance fixée. Cette échéance est, sauf contre-indication écrite de FINRES GROUP SA, au grand comptant. L’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant. Les agents de FINRES GROUP SA ne sont pas autorisés à encaisser les montants qui sont dus, sauf s’ils sont porteurs d’une quittance dûment signée par FINRES GROUP SA. Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement au comptant ou à la date d’échéance fixée, les déductions éventuellement accordées seront, à la discrétion de FINRES GROUP SA, supprimées et un intérêt de retard de 5% par mois, à partir de la date d’échéance de la facture, sera compté à l’acheteur et viendra s’ajouter au montant exigible, ceci sans mise en demeure complémentaire. Chaque partie de mois sera comptée pour un mois entier. Il est de même convenu irrévocablement qu’un simple retard de paiement oblige le client, de plein droit, au versement d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la somme principale avec un minimum de €125,-, à titre de dommages et intérêts pour les dommages subis par FINRES GROUP SA suite au non-respect de l’obligation principale (art. 1150-1152 et 1129 du Code Civil).

 

16. RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des marchandises livrées par FINRES GROUP SA est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En ce qui concerne le paiement des factures de FINRES GROUP SA, le client n’est pas autorisé à avoir recours à une compensation, ni à aucune autre exception de suspension de paiement telle que l’exception pour inexécution d’une obligation. Afin de garantir le paiement des factures de FINRES GROUP SA, le client cède le cas échéant à FINRES GROUP SA toutes les créances présentes et à venir, en particulier la créance du client sur son propre acheteur, cependant sans que cette cession ne se limite à ce cas de figure. Toutes les marchandises livrées faisant l’objet du contrat restent la propriété inaliénable de FINRES GROUP SA et ne peuvent en aucune façon être grevées ou aliénées, à moins qu’il en ait été convenu autrement.

 

17. FORCE MAJEURE. En cas de force majeure, par quoi on entend grèves, perturbations dans le processus de fabrication, non-livraison ou livraison retardée de matières premières nécessaires à la production et au transport des marchandises commandées, conditions climatiques, atmosphériques ou météorologiques ou autres circonstances qui, par voie de conséquences, ne permettent pas à FINRES GROUP SA, pendant une période de courte ou de longue durée, de faire face à ses obligations ou l’en empêchent, FINRES GROUP SA est en droit, à son choix, soit de prolonger le délai de livraison de toute la durée de la situation de force majeure, soit de résilier le contrat, pour peu qu’il n’ait pas encore été mis à exécution.

18.TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Toutes les éventuelles données à caractère personnel communiquées à FINRES GROUP SA dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la loi en vigueur du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. FINRES GROUP SA utilisera les données à caractère personnel du client dans le cadre de l’exécution du contrat et en vue de le tenir informé de ses produits et services. Le client a le droit de consulter ses données personnelles à tout moment et de les supprimer ou de modifier si elles sont incorrectes.

19. AUTONOMIE DES CLAUSES. La nullité, l’invalidité ou le caractère non contraignant total ou partiel d’une disposition des présentes conditions générales ou d’une clause ou partie de clause n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et le caractère non contraignant des autres dispositions, clauses et parties de clauses et ne portera pas non plus atteinte à la validité et au caractère contraignant des conditions générales dans leur intégralité.

14. RENONCIATION. Le fait pour FINRES GROUP SA de ne pas se prévaloir, à un moment ou un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par FINRES GROUP SA à s’en prévaloir ultérieurement.

15. LITIGES. Les présentes conditions générales du contrat sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, et ce, sans préjudice du droit du consommateur d’introduire l’affaire devant le tribunal de son arrondissement.

 
 
 
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